F C demande au tribunal de condamner l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à lui verser la somme de 68 392,87 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2018, en réparation

Lamotte-Beuvron est à l'origine des actes de poursuites et, d'autre part, s'agissant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès du locataire de la requérante, la mise en œuvre de cette

de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et le munir d'une autorisation

La circonstance que la société Viamédis soit en attente de duplicata pour certains titres de recettes ou qu’elle en ait payé certains autres, est sans incidence sur le bien-fondé des créances correspondantes

La société Viamedis soutient que : - elle a déjà réglé certains titres ; - certains titres ont fait l'objet d'une demande de duplicata ; - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, M.

Par un autre arrêté du même jour, il a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par la présente requête, Mme B C demande la suspension de ces deux arrêtés. 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier du Pays Salonais à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis.

dont un mois avec sursis, ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune d'Arcueil à lui payer la somme totale de 24 000 euros

mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 7.

En premier lieu, en fixant comme pays de destination le Gabon, pays dont le requérant a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel celui-ci est légalement admissible, l'intéressé n'est pas fondé à

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Compte tenu du montant des frais kilométriques en vigueur, ce préjudice sera exactement réparé par la condamnation du GHPSO à payer à Mme A la somme de 158,12 euros. 24.

contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de condamner

Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions susvisées font obstacle à ce que la commune du Lavandou, qui n’est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soit condamnée à payer à la requérante