L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n° 54­832 du 13 août 1954 dès lors qu'il ne prend pas en compte l'exercice d'un emploi d'instituteur, classé en catégorie active

A D, représenté par Me Dihace, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23/220BIS/DBA du 30 mars 2023, par lequel le maire de Dumbéa a, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025

B D, représenté par Me Dihace, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23/220BIS/DBA du 30 mars 2023, par lequel le maire de Dumbéa a, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025

A B, représenté par Me Dihace, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23/220BIS/DBA du 30 mars 2023, par lequel le maire de Dumbéa a, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

8 à 11 et 16.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne

En premier lieu, la décision du 31 mars 2021 vise les articles 5 et 6 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire

D'autre part, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée./(…) » Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

ou autorisation au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'a pas fourni au plus tard le 31 décembre 2006 à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret du 29 mars