définies par le programme opérationnel mentionné ci-dessus, est insuffisamment motivée ; le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ne s’est fondé sur aucune disposition légale et règlementaire

à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ".

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

Par suite, l'intéressé remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. 7.

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