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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202936_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par une convention de délégation de service public conclue le 15 décembre 2014 pour une durée de sept ans, le département de la Manche a confié à la société par actions simplifiée Compagnie Maritime Anglo-Normande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105956_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

les conditions suivantes': () / B.'

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102113_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, la requérante justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule à recycler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306477_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Landes a approuvé la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établis entre l'État et la société RTE pour la double

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un contrat de concession signé le 6 mars 1897, le Département de la Haute-Savoie a confié à la société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers, devenue la Compagnie du Mont-Blanc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315404_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206412_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2124-68 du même code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

la concession et ses dépendances n'est pas susceptible de faire obstacle à l'imposition du seul propriétaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Transit Direct Limited définit de nouvelles conditions d'exécution de la mission d'agent maritime confiée à la société, afin de permettre à la collectivité d'assurer le nouveau service subsidiaire de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400073_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L’article R. 2124-68 du même code dispose que : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502098_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas fondé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809587_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle a exercé des fonctions d'agent d'entretien au service de la restauration scolaire et a été placée en congé pour maladie imputable au service du 17 mars 2015 au 3 avril 2016, puis en congé maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506892_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - le contrat projeté n'est pas une concession de service mais une convention d'occupation domaniale ; par suite la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; - subsidiairement

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2201328_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2201329_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Par convention de délégation de service public du 23 août 2016, la commune de Sault a confié à la SAS Camping du Defends la requalification et l'exploitation du camping municipal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100438_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100439_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; - le code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100440_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 7.

Source officielle

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