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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
Par une convention de délégation de service public conclue le 15 décembre 2014 pour une durée de sept ans, le département de la Manche a confié à la société par actions simplifiée Compagnie Maritime Anglo-Normande
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
les conditions suivantes': () / B.'
1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
Dans ces conditions, la requérante justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule à recycler.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306477_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Landes a approuvé la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établis entre l'État et la société RTE pour la double
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Par un contrat de concession signé le 6 mars 1897, le Département de la Haute-Savoie a confié à la société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers, devenue la Compagnie du Mont-Blanc
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315404_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public
5ème Chambre
DTA_2206412_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2124-68 du même code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par
3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
la concession et ses dépendances n'est pas susceptible de faire obstacle à l'imposition du seul propriétaire.
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
Transit Direct Limited définit de nouvelles conditions d'exécution de la mission d'agent maritime confiée à la société, afin de permettre à la collectivité d'assurer le nouveau service subsidiaire de
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
L’article R. 2124-68 du même code dispose que : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502098_20250401
1 avril 2025
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas fondé.
6ème Chambre
DTA_1809587_20221201
1 décembre 2022
Elle a exercé des fonctions d'agent d'entretien au service de la restauration scolaire et a été placée en congé pour maladie imputable au service du 17 mars 2015 au 3 avril 2016, puis en congé maladie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506892_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le contrat projeté n'est pas une concession de service mais une convention d'occupation domaniale ; par suite la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; - subsidiairement
JU-5ème chambre
DTA_2201328_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2201329_20220707
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par convention de délégation de service public du 23 août 2016, la commune de Sault a confié à la SAS Camping du Defends la requalification et l'exploitation du camping municipal
DTA_2100438_20230522
22 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
DTA_2100439_20230522
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à la convention ; - le code général des collectivités territoriales
DTA_2100440_20230522
1ère chambre
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 7.
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