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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2427781_20241118
18 novembre 2024
B soutient être entré en France en 2013 et être père de cinq enfants nés sur le territoire français à sa charge.
1ère Chambre
DTA_1903543_20221110
10 novembre 2022
Au cours de ses vingt-cinq années de service il a subi trois accidents qui ont justifié de lui accorder, par arrêté du 8 octobre 2007, une pension militaire d'invalidité.
Chambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années
Reconduite à la frontière
DTA_2501467_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, M.
7ème chambre
DTA_2107066_20230427
27 avril 2023
à six mois et inférieure à deux ans ;/-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ().
4ème chambre
DTA_2413167_20260323
23 mars 2026
, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité
9ème chambre
DTA_2206526_20240216
16 février 2024
non prises au titre d'une année.
1ère chambre
DTA_2302012_20260312
12 mars 2026
de l’année 2018.
DTA_2301925_20231011
11 octobre 2023
Enfin, le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans dans son pays d'origine, ne soutient pas y être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, M.
11ème chambre
DTA_2202947_20230601
1 juin 2023
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
2ème chambre
DTA_2400370_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 914-70 du même code : « Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation ».
6ème Chambre
DTA_2106194_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, la commune soutient sans être contredite que le requérant a bénéficié au titre des années 2016 et 2017 d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur des heures supplémentaires déclarées
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501456_20250605
ne peut plus exercer son activité professionnelle à l'âge de 55 ans avec une ancienneté de cinq ans, sans aucune justification factuelle et circonstanciée ; - la décision attaquée la place dans une
DTA_2501458_20250605
DTA_2300422_20230606
6 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2206096_20240222
22 février 2024
; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
dans des conditions définies par décret.
DTA_2304548_20240216
mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial
8ème chambre
DTA_2309289_20240110
10 janvier 2024
Si le requérant fait valoir que son contrat de travail a été renouvelé à compter du 1er mai 2023, pour une durée de cinq mois supplémentaires, au demeurant sans établir avoir porté cet élément à la connaissance
3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie
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