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806 résultats pour « congés supplémentaires pour ancienneté supérieure à cinq ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2427781_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B soutient être entré en France en 2013 et être père de cinq enfants nés sur le territoire français à sa charge.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903543_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Au cours de ses vingt-cinq années de service il a subi trois accidents qui ont justifié de lui accorder, par arrêté du 8 octobre 2007, une pension militaire d'invalidité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002681_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501467_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107066_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à six mois et inférieure à deux ans ;/-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413167_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206526_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

non prises au titre d'une année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302012_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’année 2018.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301925_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Enfin, le requérant, qui a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans dans son pays d'origine, ne soutient pas y être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400370_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 914-70 du même code : « Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106194_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, la commune soutient sans être contredite que le requérant a bénéficié au titre des années 2016 et 2017 d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur des heures supplémentaires déclarées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501456_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ne peut plus exercer son activité professionnelle à l'âge de 55 ans avec une ancienneté de cinq ans, sans aucune justification factuelle et circonstanciée ; - la décision attaquée la place dans une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501458_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ne peut plus exercer son activité professionnelle à l'âge de 55 ans avec une ancienneté de cinq ans, sans aucune justification factuelle et circonstanciée ; - la décision attaquée la place dans une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300422_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206096_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401945_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dans des conditions définies par décret.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304548_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309289_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Si le requérant fait valoir que son contrat de travail a été renouvelé à compter du 1er mai 2023, pour une durée de cinq mois supplémentaires, au demeurant sans établir avoir porté cet élément à la connaissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000059_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie

Source officielle

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