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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306361_20231208
8 décembre 2023
Les rapports médicaux du médecin instructeur ont été transmis à ce collège et le médecin rapporteur ne faisait pas partie des collèges de médecins ayant rendu ces différents avis, dont les signataires
DTA_2306362_20231208
4ème Chambre
DTA_2101873_20240109
9 janvier 2024
l'enceinte du service, la rectrice a considéré que le malaise dont a été victime Mme A n'était pas en lien avec le contexte professionnel mais relevait d'une pathologie antérieure.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308158_20231018
18 octobre 2023
étant au surplus assisté de son propre médecin psychiatre, le conseil pouvait être considéré comme disposant de tous les éléments propres à éclairer son avis, l'absence d'un médecin spécialiste lors de
2ème Chambre
DTA_2001729_20221130
30 novembre 2022
En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet ne s'est pas borné à reprendre la teneur de l'avis émis par le collège de médecins et a statué au regard de la possibilité
10ème chambre
DTA_2305092_20250926
26 septembre 2025
Cet avis, qui mentionne l’identité du médecin rapporteur, comporte également l’identité et la signature des trois médecins composant le collège, parmi lesquels ne figure pas le médecin rapporteur.
Chambre 3
DTA_2302067_20231019
19 octobre 2023
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport
5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
4 octobre 2022, de ne pas porter plainte contre les deux médecins.
DTA_2300254_20260212
12 février 2026
général ; - en vertu de l’annexe 2 de l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement de qualification des médecins, le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle
6ème chambre
DTA_2302949_20231102
2 novembre 2023
de l'OFII sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin.
DTA_2302951_20231102
DTA_2304508_20240412
12 avril 2024
laissée à l'appréciation du collège des médecins. 10.
7ème chambre
DTA_2411797_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le préfet a méconnu le principe de respect des droits de la défense ; - l'arrêté contesté méconnait les stipulations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500842_20250307
7 mars 2025
compliqué est perturbant pour elle et s'est contentée d'affirmer qu'elle avait déjà exercé les mêmes fonctions alors que leur contexte a considérablement évolué, ce qui impliquait de prendre en compte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501227_20250213
13 février 2025
de l'accord du médecin de l'ARS, lui-même fondé sur les conclusions écrites d'un médecin psychiatre agréé, était bien fondé à prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des patients, en l'occurrence
DTA_2104866_20240229
29 février 2024
du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient
DTA_2102868_20240213
13 février 2024
prendre la décision de refus de séjour contestée. 15.
5ème Chambre
DTA_1909236_20220824
24 août 2022
(OFII) a été rendu conformément à la règlementation en vigueur, au regard en particulier, de la participation du médecin instructeur au collège de médecins ayant rendu l'avis et au fait que l'avis n'a
8ème chambre
DTA_2204083_20240521
21 mai 2024
Au soutien de sa contestation de la décision du 20 février 2022, M.
DTA_2106665_20240620
20 juin 2024
agréé, et sans avoir contesté les conclusions de celui-ci devant le comité médical compétent.
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