Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

nouveau caractérisant une urgence ; - les mesures sollicitées ne sont pas utiles et se heurtent à une contestation sérieuse ; un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être dressé que

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

B en demeure de faire réaliser des mesures conservatoires dans un délai de trente jours.

demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

conformes à l’avenant 23, lequel demeure applicable ; la mesure sollicité par Port Médoc se heurte ainsi à une contestation sérieuse ; cette mesure est dénuée de toute urgence ; la demande d’attribution

d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments qu’à la date à laquelle la mesure de suspension attaquée a été édictée, le caractère circonstancié des faits reprochés à M.

En dernier lieu, Mme A... conteste la pertinence du classement du conservatoire du 16ème arrondissement dans le groupe 2 au regard des critères définis par la délibération 2017 DRH 9 du Conseil de Paris

; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Il n'est toutefois pas contesté que le rapport d'audit lui-même n'a pas été communiqué aux membres de la commission.

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

contestation sérieuse.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.