CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
/ 1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l’article 235 ter C du code général des impôts (...) ».
6ème chambre
DTA_2302000_20250307
7 mars 2025
C était employé au sein de la société BRAGA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que, lors du placement en redressement judiciaire de cette société, une rupture conventionnelle a été conclue
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2011. M.
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans
1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
Ce seul motif de redressement pouvait légalement fonder les impositions supplémentaires mises à la charge de la SAS Piano 76. 8.
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Berfim Construction, ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations professionnelle continue qui lui ont été également réclamés au titre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - le refus de titularisation prononcé préjudice de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu’elle met fin à son activité professionnelle et le prive
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Toutefois, ce type de biens qui a, par nature, vocation à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, constitue une immobilisation et il n'est pas établi que l'immobilisation remplacée à cette
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MBH, dont le siège social se situe 4 impasse Henri Pitot à Toulouse, exerce une activité de conseil, d'analyse et d'audit en matière de gestion
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour
5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur ". 14.
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