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212 résultats pour « continuation de l'activité de l'entreprise après redressement judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

/ 1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l’article 235 ter C du code général des impôts (...) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302000_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C était employé au sein de la société BRAGA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que, lors du placement en redressement judiciaire de cette société, une rupture conventionnelle a été conclue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903325_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2011. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans

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TA

1 ère Chambre

DTA_2403704_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ce seul motif de redressement pouvait légalement fonder les impositions supplémentaires mises à la charge de la SAS Piano 76. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Berfim Construction, ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formations professionnelle continue qui lui ont été également réclamés au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506631_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - le refus de titularisation prononcé préjudice de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu’elle met fin à son activité professionnelle et le prive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, ce type de biens qui a, par nature, vocation à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, constitue une immobilisation et il n'est pas établi que l'immobilisation remplacée à cette

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TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MBH, dont le siège social se situe 4 impasse Henri Pitot à Toulouse, exerce une activité de conseil, d'analyse et d'audit en matière de gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour

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TA

5ème chambre

DTA_2205476_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur ". 14.

Source officielle

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