A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / (…) Lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent

S'en sont suivis plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Par courrier du 18 novembre 2022, Mme A a été informée du non-renouvellement de son dernier contrat.

à durée déterminée.

durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

à durée déterminée.

S'agissant de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée du 29 décembre 2021 : 6.

son contrat à durée déterminée dès lors notamment qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à son encontre ; - la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée est consécutive

En ce qui concerne le recours à des contrats à durée déterminée au-delà d'une durée d'emploi de six ans : 4. Il résulte de l'instruction que M.

En deuxième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d’un contrat à durée déterminée d’un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est pas

de la perspective de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conformément à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'intérêt

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

durée déterminée est illégale dès lors qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 41 du décret du 6 janvier 1991 ; . la décision de non-renouvellement de ce contrat est illégale dès lors qu’elle

de travail et, d’autre part, d’un recours abusif à des contrats à durée déterminée.

B soutient que la décision lui refusant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est entachée d'une erreur de droit.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

A sa décision du 12 octobre 2021 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 janvier 2022.

de vacation doit être requalifié en contrat à durée déterminée.

renouvellement de son contrat étant illégale, la responsabilité de l'administration peut être engagée ; - elle a subi un préjudice du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée ;

de 10 000 euros ; - la Métropole a eu recours de manière abusive à des contrats à durée déterminée pour son recrutement ; - le recours abusif à des contrats à durée déterminée lui a causé un préjudice

à durée déterminée.