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A..., représenté par Me Teles, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du centre hospitalier de Carcassonne du 26 février 2024 portant non renouvellement de son contrat à durée déterminée ;

Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante

A que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé. Par courrier du 16 octobre 2020, M.

D'une part, un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est légal dès lors qu’il ne justifiait pas, à la date du renouvellement de son contrat, de six ans d’ancienneté ; - il ne pouvait pas prétendre à un

implique nécessairement qu'il soit enjoint au proviseur du lycée Victor Hugo de lui proposer un renouvellement de son contrat.

A compter du 1er janvier 2010, il a été recruté en qualité d’assistant d’éducation, par des contrats renouvelés jusqu’au 31 août 2020.

En ce qui concerne la décision de non-renouvellement de contrat : En premier lieu, si M.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,

un emploi en qualité de conseillère de vente à temps partiel au mois d'août 2023 et son employeur, satisfait de ses services, a transformé son contrat en contrat à durée indéterminée au mois d'octobre