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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer
2ème Chambre
DTA_2200404_20250402
2 avril 2025
La société Champ Agrivoltaïque de Salon soutient que le projet en litige doit être considéré comme un équipement agricole et non comme un équipement collectif, dès lors qu'il consiste en une installation
7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
collective en vigueur ".
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
Il ressort de cette convention que la métropole et la commune envisagent à termes la création d'une ZAC d'activité économique dans la continuité de la ZAC des Florides.
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
A et comportait la convention de concession d'aménagement du quartier Encagnane, la délibération déléguant le droit de préemption à la SPLA Pays d'Aix Territoires et l'avis de France Domaine.
1ère Chambre
DTA_2101811_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au
DTA_2406127_20250317
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 4.
DTA_2101778_20230707
DTA_2101779_20230707
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
la manifestation prévue ; - l'interdiction de ce rassemblement prononcée par le préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ; ni le collectif
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300201_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2406128_20250317
10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
annuler l’arrêté n° PC 013055 23 00885P0 en date du 26 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société SNC Marignan un permis de construire un ensemble de 20 logements collectifs
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
A..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.
DTA_2410790_20260113
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure
DTA_2101517_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère collectif ; - Mme B ne justifie de son intérêt à agir ni contre la décision du 18 décembre 2020 ni contre la décision de
4ème Chambre
DTA_2104861_20230420
20 avril 2023
C dans la mesure où la promesse d'embauche dans la boucherie de son oncle, M.
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