S'agissant les décisions portant fixation du pays de destination : 17.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

d'annulation de la décision du 24 mars 2020 : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

II - Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2304479, les 17 août 2023, 5 janvier 2024, et 7 février 2025, Mme C et M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête n° 2100634 et des mémoires, enregistrés les 5 février 2021, 26 octobre, 21 décembre 2022 et 20 février 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

protocole additionnel de la convention, l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de F... européenne, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l’article 545