Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024. La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée le 7 février 2024.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme A....

B... a ensuite été employé par la société TLS Rénovation, en tant que poseur de sols.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

En outre, il ressort du procès-verbal de constatation des infractions que le gérant de la société RCM a contesté, lors de son audition, avoir employé lesdites personnes.

Mme F, ressortissante de nationalité ghanéenne née le 17 mai 1989, est entrée régulièrement en France le 5 novembre 2014 pour y suivre des études.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il ne justifiait pas avoir les compétences et qualifications professionnelles pour occuper l'emploi d'employé de cuisine présenté au soutien de sa demande

A..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 12 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.

Cette annexe IV mentionne notamment, dans le domaine professionnel « Hôtellerie, Restauration, Tourisme », l’emploi d’employé polyvalent en restauration. 6.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire n'est pas fondé dès lors que, n'ayant pas lui-même reçu communication des annexes du procès-verbal, il s'est fondé seulement