internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier

internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et est entachée

et 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme