.- Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, sous le n° 2103713, M.

Il soutient que : - sa requête est recevable, le refus d'abroger étant intervenu dans le cadre du réexamen périodique et elle doit être regardée comme dirigée contre la décision rejetant la demande d'abrogation

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article

Par des mémoires en défense enregistré le 17 juin 2021 et le 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

F... d’un montant de 1 880,70 euros au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 résulte de l’absence de l’intéressé du territoire français pendant une période supérieure à 92 jours du 14

F... d’un montant de 1 880,70 euros au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 résulte de l’absence de l’intéressé du territoire français pendant une période supérieure à 92 jours du 14

F... d’un montant de 1 880,70 euros au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 résulte de l’absence de l’intéressé du territoire français pendant une période supérieure à 92 jours du 14

en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention

d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le

Par une décision du 30 juin 2022, l’OFPRA a rejeté sa demande de réexamen.

A..., ressortissant bangladais, né le 21 décembre 1977 à Sylhet (Bangladesh), entré en France le 19 avril 2023 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre des articles

Vu : - la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets signée à Londres le 29 décembre 1972, publiée par le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 et la loi

G, ressortissant algérien né à Maubeuge le 13 décembre 1962, est parti vivre en Algérie en 1979. Il soutient être revenu en France le 23 juin 2015.

B, ressortissant algérien né le 18 mars 1973, a été condamné par jugement du 14 juin 2006 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de dix ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté aux

Enfin, le conseil du requérant se prévalait, par un courriel du 30 septembre 2020 adressé aux services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de la demande de titre de séjour, d'une situation

C a été mis à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se

Mme A C, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 18 juin 1974, à Cavaillon (Haïti), déclare être entrée illégalement en France le 4 mai 2015.

B A, né le 8 novembre 1978, de nationalité bangladaise, est entré sur le territoire français le 5 janvier 2013 sous couvert d'un visa de type long séjour portant la mention " étudiant ".

Mme A B, ressortissante marocaine née le 19 décembre 1962, est entrée en France le 30 octobre 2018, munie de son passeport revêtu d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, en qualité de conjoint

B..., ressortissant algérien né le 18 mars 1973, a été condamné par jugement du 14 juin 2006 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de dix ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté