Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l’ensemble des décisions attaquées : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 3.

du 22 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux ne mentionne pas les délais et voies de recours et son recours hiérarchique est resté sans réponse de la part du préfet du Finistère ; - la décision

par voie téléphonique, ainsi que lors de la réunion de synthèse réalisée par visioconférence.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’a pas été réalisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, M.

enregistrés les 22 juillet 2022 et 14 février 2023, et les 12 mai et 7 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) Bonhomme, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun soulevé à l'encontre des décisions litigieuses : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. " 3.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 31 décembre 2019 et a signé un contrat jeune majeur avec le conseil départemental des Hauts-de-Seine valable jusqu'au 11 février 2022.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la décision contestée porte retrait de son titre de séjour et refus de renouvellement de son

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 6.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 3.

pareille décision ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins a été rendu dans des conditions

Ainsi, en l'absence de décision de déclassement, les parties du canal de Saint-Martory occupées par la société Hydro Exploitations font partie du domaine public.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

C demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 : 4.