Par une décision du 21 juin 2024, la CAF de la Marne a rejeté sa demande. M. A... demande l’annulation de cette décision.

décision implicite de ne pas abroger.

Il s’ensuit qu'en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Sur la recevabilité de la requête : Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être

Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme E n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 5.

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 5.

Le recours contre une telle décision échappe, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. 5.

médecine, ainsi que de la délibération du jury PASS se prononçant sur l’admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions

Mme E B demande l'annulation de cette décision et que lui soit accordée une remise gracieuse, même partielle. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission des droits et de l'autonomie

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder cette remise de dette.

le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée à la requérante et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 21 novembre 2023.

qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée à la requérante et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 12 décembre 2023.

une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision

par voie de conséquence, de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté individuel du recteur de l'Académie de Toulouse du 18 février 2025 prononçant

Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 avril 2022 et de la décision implicite par lesquelles la caisse d'allocations familiales

du 20 novembre 2023 prononçant l'assignation à résidence de M.