, elles ne relèveraient du champ de l’exception qui vient d’être mentionnée que dans la mesure où elles seraient exécutées « par un avocat ».

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'admission en soins psychiatriques

l’exécution de la décision du 15 janvier 2026 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de l’obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouled Ben Hafsia, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 3.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

ou que, à la date de la présente ordonnance, le directeur de la MSA Ain-Rhône aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

pris une décision statuant sur un tel recours.

A..., représentées par Me Chidiac, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

litigieuse porte atteinte à sa santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : ' elle est entachée de vices de procédure dès lors que ni la procédure disciplinaire prévue

statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public n° 2023SE063 suivant avis d'appel d'offres du 27 décembre

adaptée ouverte ; - d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commune de Stains a rejeté son offre comme étant irrecevable ; - d'enjoindre à la commune de Stains de reprendre la procédure

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire