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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Enfin, s'il ressort des mentions de la délibération que cette cession avait déjà fait l'objet d'une précédente délibération le 10 juillet 2020, aucun des éléments portés à la connaissance des conseillers
7ème Chambre
DTA_2105146_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - le conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait une application abusive de la règle des congés " à la demande du service " issue de sa délibération du 15 décembre 1995 ; -
DTA_2000149_20221108
8 novembre 2022
Par un courrier de leur conseil daté du 18 octobre 2019, reçu par la maire des Fourgs le 22 octobre 2019, Mme H et son époux ont formé un recours gracieux à l'encontre de la délibération du conseil municipal
CH 3 JU
DTA_2202251_20230711
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2302211_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
3ème chambre
DTA_2201806_20221025
25 octobre 2022
d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes imposée antérieurement aux familles.
DTA_2202924_20231117
17 novembre 2023
B demande au tribunal l'annulation de cette délibération et de cette décision. 2.
4ème chambre
DTA_2205042_20250701
1 juillet 2025
Par une délibération du 21 décembre 2017, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 un nouveau régime indemnitaire pour l’ensemble des agents
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
Par la délibération contestée du 18 mai 2020, le conseil municipal a confirmé les termes de la précédente délibération pour une surface de plancher ramenée à 224 m2, soit un prix de cession de 73 248 euros
DTA_2100070_20230406
6 avril 2023
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le registre des délibérations de la séance du 6 novembre 2020 du conseil municipal n'a été signé par aucun conseiller municipal est inopérant et doit être écarté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506027_20250522
22 mai 2025
du 21 février 2025 puis par une délibération du 11 mars suivant.
4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la délibération n°02-40/2020 du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clérieux a autorisé le maire à effectuer les diligences nécessaires pour
DTA_2214452_20231017
17 octobre 2023
Par deux délibérations du conseil municipal du 28 mai 2015 et du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) du 4 mai 2015, la commune et le CCAS de Drancy (Seine-Saint-Denis) ont
2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
C A, au centre éducatif professionnel " Les Chennevières " et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision est fondée sur sa condamnation pour abandon de famille et non-paiement d'une pension alimentaire alors qu'au vu de ces mêmes faits, le Conseil national des activités privées
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
Par une délibération du 16 juillet 2020, l'assemblée générale de la CCIR Paris Île-de-France a adopté la délibération prévoyant l'évolution de l'organisation des fonctions support de la CCIR et le transfert
DTA_2208521_20230120
20 janvier 2023
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.
DTA_2207876_20230120
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600630_20260120
20 janvier 2026
et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - est illégale en raison de l’illégalité de de la délibération du 8 juillet 2025.
DTA_2202746_20241119
19 novembre 2024
2022 n'est pas purement confirmative de la délibération adoptée lors du conseil municipal du 1er septembre 2020 et ajoute que la délibération du 2 novembre 2022 est insuffisamment motivée
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