de précédentes décisions refusant d’accorder à l’intéressée une remise gracieuse, et qui sont devenues définitives ; - la requête n’est pas fondée.

B... a contesté cette décision.

B A a vendu avec son ex-épouse, dont il est divorcé suivant jugement rendu le 21 octobre 2021 non définitif dans l'attente de la séparation des biens de la communauté, un appartement, une cave et un parking

Par un jugement du 6 février 2020, le tribunal a annulé cette décision pour erreur de droit.

lors il est devenu le décompte général et définitif du marché ; que l’Etat ne le conteste d’ailleurs pas.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde a rejeté son recours et refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande

résultant de l'infirmité au titre de laquelle cette révision est sollicitée, soit, en l'espèce, à la date du 4 avril 2016. 4.

La SCI du Parc a contesté cet arrêté par un recours gracieux en date du 17 septembre 2021. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté.

Mme C soutient que : La décision de retrait de son titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est illégale dès lors qu'elle n'a pu faire valoir ses observations, en méconnaissance de l'article

ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 2.

Il soutient que Mme B a fait l'objet de plusieurs propositions de relogement. Par une décision du 30 juin 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

du tribunal administratif d'Amiens du 3 juillet 2020, devenus définitifs.

une condamnation définitive n'est pas établie.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 25 janvier 2023 tendant à la révision de sa situation administrative au

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier

Par un jugement n° 1806751 du 28 septembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif a annulé ce titre.

du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».

D'autre part, le ministre de l'intérieur établi que, par un arrêté du 24 juin 2024 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale sur la créance

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".

provoquer une réunion de conciliation " et de son article 161 que l'action en divorce est portée devant " le tribunal de résidence du domicile conjugal ", soit au Burundi et ce alors même, comme il a