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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404546_20251212
12 décembre 2025
préjudice moral et de la somme de 16 923,31 euros, somme à parfaire, en réparation de son préjudice financier, demande implicitement rejetée le 11 février 2025, Mme A... demande également la condamnation
3ème Chambre
DTA_2102845_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2021, le 27 juillet 2021 et le 28 juillet 2022, Mme E F, représentée par la SCP Marce - de La Porte des Vaux, demande
9ème chambre
DTA_2410078_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce
1ère chambre
DTA_2104204_20220713
13 juillet 2022
ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente
DTA_2405195_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
2ème chambre
DTA_2302258_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2405359_20251211
Toutefois, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui
2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
Ce permis de construire a fait l'objet d'une demande de prorogation reçue par les services de la Ville de Nice le 12 janvier 2015.
11ème chambre
DTA_2407021_20260303
3 mars 2026
préalable obligatoire adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande
7ème Chambre
DTA_2011770_20250710
10 juillet 2025
l'intérieur, demande implicitement rejetée.
DTA_2405278_20251112
12 novembre 2025
d’une demande de visa « visiteur » ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation familiale et médicale de la demandeuse ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
4 ème Chambre
DTA_2002993_20220708
8 juillet 2022
Mme D a sollicité une carte de résident valable dix ans, demande implicitement rejetée par le préfet de l'Eure. Sur l'étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600757_20260325
25 mars 2026
Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre et, par sa requête, Mme C... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet qui serait née le 23 octobre
DTA_2402866_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que M.
DTA_2409625_20260506
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’existence
DTA_2403999_20251211
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de moyens ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la
Pole Social (JU)
DTA_2406597_20250630
30 juin 2025
Estimant sa demande implicitement rejetée, il a formé un recours préalable le 9 juin 2024 pour que sa demande de RSA du 18 mars 2022 soit réexaminée. Ce recours a été implicitement rejeté. M.
DTA_2402618_20250923
B..., représenté par Me Olivier Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 18 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2404949_20251112
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
DTA_2111812_20241121
21 novembre 2024
de congé de formation professionnelle doit être regardée comme une demande implicite de réintégration anticipée qui le rend éligible au bénéfice du congé sollicité ; - elle est entachée d'une erreur
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