Mme C, adjointe administrative territoriale principale au sein de la métropole Grenoble-Alpes a été victime d'un accident de service le 15 avril 2019.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme B D demande, en cas d'annulation du tableau d'avancement, le maintien de son arrêté individuel de nomination, acte juridiquement séparé du tableau d'avancement

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

familiales, et que le requérant a lui-même fait état de cette séparation, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police du 25 octobre 2023.

A B, représenté par la SELAS Cabinet Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fonsorbes a approuvé

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 3 octobre 2017, agréé l'association U Levante pour une durée de cinq ans sur l'ensemble de la région Corse, en application

Elle fait valoir que : - à titre principal, les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 1er juillet 2024, l'office des transports de la Corse, représenté par la SELAS Oyat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 1er juillet 2024, l'office des transports de la Corse, représenté par la SELAS Oyat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

Toutefois, alors que les parcelles concernées sont coupées des vastes espaces naturels et agricoles qui s'étendent au nord par la route territoriale (RT) n° 30, elles ne sont pas séparées de l'agglomération

En deuxième lieu, la requérante soutient que la copie de la proposition de rectification qui lui a été adressée à sa demande le 10 février 2023 n’est pas signée et l’a privée de la garantie substantielle

A compter du 1er février 2008, il a intégré le corps d'encadrement et d'application en qualité de gardien de la paix.

du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

préalablement formée devant elle ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 1er juillet 2024, l'office des transports de la Corse, représenté par la SELAS Oyat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

C..., représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de procéder au renouvellement de son titre

Tout particulièrement, il n'est pas contesté que la requérante a produit, à cet effet, un jugement du tribunal de Douala-Ndokoti du 19 mars 2013, prononçant sa séparation de corps et de résidence de son