en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Vitaris une participation aux frais relatifs

Elles soutiennent que : - l'AFRATA justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance ; - le titre exécutoire n'indique pas suffisamment les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article

Elles soutiennent que : - l'AFRATA justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance ; - le titre exécutoire n'indique pas suffisamment les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de doute ou de relevage, excède le seul objet local et revêt une dimension nationale ; - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases

et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () " Les revenus des activités illicites, qui ne se rattachent à aucune catégorie de bénéfices ou de revenus

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de la liquidation ; -il ne comporte pas les prénom et nom ni la signature de la personne qui l'a émis ; -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public

sont insuffisamment motivés notamment en l'absence d'indication des bases de liquidation et de la nature des prestations concernées ; - les titres litigieux sont dépourvus de base légale dès lors que