; - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de fait en l'absence de la preuve d'une demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes et de l'existence d'un accord tacite ; S'agissant

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

Par une décision du 21 février 2022, confirmée le 24 mars 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a refusé l'admission à l'aide médicale

Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

/Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Aux termes des dispositions de l’annexe à l’arrêté du 20 avril 2023 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social

A..., représenté par Me Madeline, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa

A... doit, en tout état de cause, être regardée comme ayant régulièrement introduit sa requête du 6 mars 2024.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

C’est pourquoi le décret n° 2023-65 du 3 février 2023, qui a rendu en principe obligatoire le dépôt de la demande au moyen de ce téléservice pour tout demandeur résidant dans un département ou une collectivité

Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel

d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, le cas échéant, arrêté du préfet ou du maire ". 6.

Pour rejeter la demande de M. B au bénéfice de l'aide médicale d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a retenu que les ressources annuelles de M.

un pourvoi en cassation contre la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile du 10 février 2023 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la

F demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.