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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 14.
1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
Centre Presqu’île »), l’association Célestins Demain, le comité d’intérêt local Caluire Sud, Clos Savaron, l’association ADPL, la société des magasins La Papéthèque, le Groupement des commerçants de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607461_20260506
6 mai 2026
une demande d'asile. / L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés […] ».
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
de la notification du jugement, et à l'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder au démantèlement des
DTA_1904240_20220823
1ère Chambre
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Ocebault a déposé, le 26 février 2019, à la mairie de Langueux une demande de permis de construire pour la " découpe de cellules dans un bâtiment existant, la modification
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
- la reconstitution des recettes de cette société est fondée sur une méthode radicalement viciée, le service ayant ignoré la fermeture administrative d’un de ses établissements et n’ayant pas tenu compte
3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
D et de la SCEA du Bien camp de l'arrêté litigieux dès 2016 et de l'affichage de la déclaration préalable à compter du 21 décembre 2019 ; - M.
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que : - le comité ne dispose pas d'un intérêt à agir ; le comité n'est agréé que dans le cadre communal et sur le secteur de la commune d'Avon ; il ne justifie donc pas, eu égard à son
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501104_20250728
28 juillet 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
Il résulte des énonciations de l'article 1er de l'arrêté attaqué qu'il est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée c'est-à-dire celle déposée le 19 janvier 2021 puis complétée.
DTA_2111297_20231107
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
Compte tenu de ce qui précède, la valeur locative des parcelles cadastrées C 33, C 333 et C 515 doit être évaluée en application de la grille tarifaire départementale propre à la catégorie DEP 3 dans le
6ème chambre
DTA_2205623_20250402
2 avril 2025
Le rapport d'expertise a été déposé le 23 septembre 2021.
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 13 mars 2023, l'association Bois-le-Roi Environnement - Qualité de la vie, l'association Comité de sauvegarde
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
Enfin, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de la présence d'un calvaire au milieu du chemin d'accès doit être écarté dès lors que le projet prévoit le dépôt de ce calvaire ainsi que
2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
La seconde se traduit notamment par la prise en compte des risques et nuisances dans les choix de développement en tenant compte des zones de bruits, des servitudes liées notamment au risque d'inondation
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : /
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