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228 résultats pour « depot dans un magasin pour le compte de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Centre Presqu’île »), l’association Célestins Demain, le comité d’intérêt local Caluire Sud, Clos Savaron, l’association ADPL, la société des magasins La Papéthèque, le Groupement des commerçants de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607461_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

une demande d'asile. / L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés […] ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904235_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de la notification du jugement, et à l'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder au démantèlement des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904240_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de la notification du jugement, et à l'Etat, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder au démantèlement des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906027_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La société civile immobilière (SCI) Ocebault a déposé, le 26 février 2019, à la mairie de Langueux une demande de permis de construire pour la " découpe de cellules dans un bâtiment existant, la modification

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- la reconstitution des recettes de cette société est fondée sur une méthode radicalement viciée, le service ayant ignoré la fermeture administrative d’un de ses établissements et n’ayant pas tenu compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D et de la SCEA du Bien camp de l'arrêté litigieux dès 2016 et de l'affichage de la déclaration préalable à compter du 21 décembre 2019 ; - M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle soutient que : - le comité ne dispose pas d'un intérêt à agir ; le comité n'est agréé que dans le cadre communal et sur le secteur de la commune d'Avon ; il ne justifie donc pas, eu égard à son

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2501104_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des énonciations de l'article 1er de l'arrêté attaqué qu'il est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée c'est-à-dire celle déposée le 19 janvier 2021 puis complétée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des énonciations de l'article 1er de l'arrêté attaqué qu'il est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée c'est-à-dire celle déposée le 19 janvier 2021 puis complétée.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Compte tenu de ce qui précède, la valeur locative des parcelles cadastrées C 33, C 333 et C 515 doit être évaluée en application de la grille tarifaire départementale propre à la catégorie DEP 3 dans le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205623_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le rapport d'expertise a été déposé le 23 septembre 2021.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110806_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 13 mars 2023, l'association Bois-le-Roi Environnement - Qualité de la vie, l'association Comité de sauvegarde

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de la présence d'un calvaire au milieu du chemin d'accès doit être écarté dès lors que le projet prévoit le dépôt de ce calvaire ainsi que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La seconde se traduit notamment par la prise en compte des risques et nuisances dans les choix de développement en tenant compte des zones de bruits, des servitudes liées notamment au risque d'inondation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : /

Source officielle

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