Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 6.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé

État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé

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État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

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Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ».

dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. ". 11.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 5.

E F, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert

E F, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert

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de la fratrie, et enfin, qu'il est hébergé et pris en charge par les membres de sa famille résidant en France.

au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ()

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