En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.

prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu dès lors qu’il n’est pas démontré que n’a pas été informée de son droit à demander la communication du procès-verbal

Après transmission des procès-verbaux au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), celui-ci a invité la société à présenter ses observations par un courrier du

Le procès-verbal rédigé à la suite du contrôle réalisé le 11 avril 2023 constate, d’une part, l’emploi, par la société NSM, d’un salarié intervenant en qualité de ravaleur, ressortissant égyptien dépourvu

l'employeur doit s'être acquitté de l'ensemble des salaires et indemnités dus à ce salarié en application du code du travail.

l'OFII ne justifie pas de l'emploi des salariés concernés.

salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

B, elle ne pouvait être en mesure de savoir que la carte nationale d'identité française dont s'est prévalu ce salarié était un " faux grossier " alors que le titre d'identité présenté contenait toutes

A... d’avoir agressé verbalement un collègue au cours des années 2022 et 2023.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du 15 janvier 2020, et cela n'est pas utilement contredit, que quatre salariés ressortissants étrangers étaient présents, en action

La société Art Propreté Hôtellerie a été autorisée à placer en activité partielle des salariés à compter de mars 2020 et a perçu en conséquence des allocations d'activité partielle.

A, démuni d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée et de titre de séjour sur le territoire national, et l'invitant à présenter ses observations et, d'autre part, la décision attaquée du

constatant qu'elle employait un salarié, ressortissant iranien, démuni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () " et enfin aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / () ". 8.

C produit une pétition signée par 42 salariés, au demeurant postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, le nombre d'attestations produites par l'employeur a pu être regardé comme important