de l'épisode de sécheresse intervenu en 2018 ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux

de l'épisode de sécheresse intervenu en 2018 ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux

de l'épisode de sécheresse intervenu en 2018 ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que les indices d'humidité des sols transmis à la commune par Météo France ne correspondent pas aux

Il soutient que : - il a été induit en erreur par les indications des agents de la CAF lors de sa demande de revenu de solidarité active ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter

saturé d'eau et une valeur d'indice proche de 0 caractérisant un sol très sec.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

En cinquième lieu, Interloire soutient que le titre de recette contient une erreur de calcul en ce qui concerne les honoraires remis en cause pour l'action 520A1786 Rosé de Loire.

La commune de Chevrières n'établit pas que la délibération litigieuse aurait été notifiée à la SCI HM, acquéreur évincé, avec l'indication des voies et délais de recours.

d’appréciation ni d’erreur de fait.

d'appréciation et de droit au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la condition d'urgence, nécessaire à la suspension de

cette société, en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor public de la somme de 82 233,07 euros pour les années 2022 et 2023 au titre de l’inexécution d’actions

En deuxième lieu, le préfet cite l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il existe un faisceau d'indices de nature à établir le caractère

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas eu l'intention d'éluder l'impôt mais que les omissions dans les déclarations résultent d'erreurs

à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

à la vaccination ayant été refusé alors que des antécédents familiaux établissent une telle contre-indication ; - son droit à l’éducation et à l’instruction garanti par

D A, ressortissant français, a reconnue par anticipation le 5 septembre 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que des indices concordants étaient de nature à établir le caractère frauduleux

BT01 en prenant pour base l’indice du 7 octobre 2019, jour du dépôt de son rapport par l’expert, soit l’indice 111,4 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Dominique Baty, du Cabinet sextant et la

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

par une autorité incompétente ; - les décisions sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.