, familiales et professionnelles en France ; la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa

français : - elle est entachée d'une erreur de fait, d’une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur

- elle a été prise en violation de son droit à être entendu ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les

En ce qui concerne la décision portant absence de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée

de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant retenue

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est privée de

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 4.

: - la décision refusant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation des

Il soutient que : le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision

décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire.

erreur manifeste d’appréciation et portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire étant illégale

Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit ainsi être écarté. 11.

En troisième lieu, le préfet des Yvelines, n'a, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation.

Par suite, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'erreur de droit. 9.