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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2400508_20250925
25 septembre 2025
rend son logement inadapté à ses besoins. 5.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2104783_20220929
29 septembre 2022
B fait valoir que son logement est inadapté au handicap de son fils puisqu'il ne comporte que deux chambres, alors que le suivi médical de l'enfant, atteint d'un diabète insulino-dépendant, nécessite une
Magistrat Caron
DTA_2400250_20251209
9 décembre 2025
du logement par rapport à son handicap n’est pas établi.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2314514_20240618
18 juin 2024
A B soutient qu'il est logé dans un local non décent et inadapté à son handicap, il n'apporte aucun élément de nature à justifier le caractère indécent de son logement et n'invoque l'existence d'aucun
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516955_20251107
7 novembre 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301266_20231211
11 décembre 2023
A ne critique pas utilement le motif tiré de ce que sa qualité de copropriétaire est susceptible de constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dès lors qu'il n'établit pas l'inadaptation
JU Chambre Sociale
DTA_2507439_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, d’une part, si la requérante indique que son époux est en situation de handicap, elle ne fournit aucun document justificatif permettant d’établir que le logement était inadapté à la nature de
14ème chambre, DALO
DTA_2312298_20250205
5 février 2025
B est reconnu comme étant une personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, qu'il a subi une opération à cœur ouvert et une transplantation en 2013, le requérant n'établit pas,
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115890_20221115
15 novembre 2022
au 4ème étage sans ascenseur, est inadapté à ce handicap, que le délai anormalement long de sa demande de logement social est atteint, et que la qualité de propriétaire n'est pas un critère justifiant
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102698_20230721
21 juillet 2023
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405415_20250704
4 juillet 2025
DTA_2400624_20250925
Magistrat Benoit
DTA_2205365_20230215
15 février 2023
Cette demande, modifiée le 8 février 2022, indique que la requérante est en situation de handicap, et qu'elle est locataire d'un logement social inadapté à ce handicap.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304461_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que son logement est inadapté en raison de son handicap. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2430448_20260122
22 janvier 2026
Or, l’intéressée n’apporte pas d’éléments de nature à établir que son logement serait inadapté à ses besoins.
Juge unique 8
DTA_2203719_20240729
29 juillet 2024
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Juge unique cellule 7
DTA_2001383_20220722
22 juillet 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
DTA_2105869_20221202
2 décembre 2022
Pole Social (JU)
DTA_2207591_20231106
6 novembre 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.
DTA_2417705_20250630
30 juin 2025
dépourvu d'ascenseur et que son appartement ne serait pas adapté à son handicap.
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