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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2400508_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

rend son logement inadapté à ses besoins. 5.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2104783_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B fait valoir que son logement est inadapté au handicap de son fils puisqu'il ne comporte que deux chambres, alors que le suivi médical de l'enfant, atteint d'un diabète insulino-dépendant, nécessite une

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2400250_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du logement par rapport à son handicap n’est pas établi.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314514_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A B soutient qu'il est logé dans un local non décent et inadapté à son handicap, il n'apporte aucun élément de nature à justifier le caractère indécent de son logement et n'invoque l'existence d'aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516955_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301266_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A ne critique pas utilement le motif tiré de ce que sa qualité de copropriétaire est susceptible de constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dès lors qu'il n'établit pas l'inadaptation

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2507439_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, d’une part, si la requérante indique que son époux est en situation de handicap, elle ne fournit aucun document justificatif permettant d’établir que le logement était inadapté à la nature de

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312298_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B est reconnu comme étant une personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, qu'il a subi une opération à cœur ouvert et une transplantation en 2013, le requérant n'établit pas,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115890_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

au 4ème étage sans ascenseur, est inadapté à ce handicap, que le délai anormalement long de sa demande de logement social est atteint, et que la qualité de propriétaire n'est pas un critère justifiant

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102698_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

rend son logement inadapté à ses besoins. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405415_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400624_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2205365_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Cette demande, modifiée le 8 février 2022, indique que la requérante est en situation de handicap, et qu'elle est locataire d'un logement social inadapté à ce handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304461_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que son logement est inadapté en raison de son handicap. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430448_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, l’intéressée n’apporte pas d’éléments de nature à établir que son logement serait inadapté à ses besoins.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203719_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001383_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105869_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2207591_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2417705_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

dépourvu d'ascenseur et que son appartement ne serait pas adapté à son handicap.

Source officielle

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