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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900465_20231222
22 décembre 2023
du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". 3.
2ème Chambre
DTA_1900512_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - les faits retenus sont trop anciens pour être sanctionnés ; - la réalité des faits reprochés n'est pas établie ; - les faits reprochés ne justifient pas une sanction disciplinaire
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Reconduite à la frontière
DTA_2515335_20251211
11 décembre 2025
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
3ème chambre
DTA_2302976_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale
DTA_2106473_20241120
20 novembre 2024
A, professeur agrégé de sciences physique au lycée Thiers à Marseille, a présenté, par un courrier du 9 avril 2021, une demande préalable indemnitaire à raison de la faute qu'aurait commis le recteur de
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
chèque d'un même montant établi le 31 décembre 2019 à l'ordre de cet organisme, la société n'établit pas que ce règlement concernait bien la participation des employeurs à l'effort de construction due
DTA_2607567_20260505
5 mai 2026
d’avoir tenu des propos peu crédibles ; - la procédure d’édiction de la décision a été irrégulière, dès lors que l’entretien par mode de communication audiovisuelle ne s’est pas tenu dans un local agréé
DTA_2402022_20260316
16 mars 2026
fonction publique doit s’attacher un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste établie en application de l’article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. / Chaque établissement peut recruter
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable puisqu'elle dispose d'un intérêt à agir et d'une qualité pour agir : elle est une association agréée au titre de la protection de l'environnement dans le
6ème chambre
DTA_2006597_20231003
3 octobre 2023
Par suite, l'erreur d'appréciation invoquée quant à la durée de la prise en charge au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service n'est pas établie.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608238_20260414
14 avril 2026
et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités à ouvrir au choix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine.
2ème chambre
DTA_2102295_20230613
13 juin 2023
La requérante, qui ne produit pas cet arrêt de travail, n'établit pas que celui-ci contenait des éléments nouveaux.
1ère Chambre
DTA_2201405_20221018
18 octobre 2022
B D ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ansouis d'abroger l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il admet " les locaux destinés à l'agri-tourisme (gîtes
DTA_2300355_20251125
25 novembre 2025
Alors qu’elle avait repris ses fonctions en septembre 2019, elle a de nouveau été agressée par un élève le 6 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500498_20250401
1 avril 2025
Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
Il en résulte que l'établissement " marché Entrepôt " relève de la 4ème catégorie, l'attestation de superficie établie par un géomètre mentionnant une " surface privative de local " de 548 m², restant
DTA_2203665_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'acte attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission départementale de la chasse et
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier. / Le cumul des fonctions d'administrateur
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