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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a également commis une faute contractuelle puisqu'il a méconnu son obligation de conseil lors de la réception des travaux ; - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré l'activité d'atelier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: - les manquements mis en lumière par l’expert judiciaire constituent des fautes contractuelles en lien avec les préjudices qu’elle a subis ; * les sociétés Etchart et Heidelberg Materials France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
méconnaissance de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales ; - elle a été prise en l’absence de toute procédure contradictoire préalable ; - elle est infondée en l’absence de faute
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tribunal à raison des désordres constatés lors du fonctionnement de la nouvelle turbine, et dont la mission sera étendue le 1er avril 2019, a relevé, dans son rapport du 22 janvier 2022, de multiples fautes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'article 50 du contrat en raison de la survenance de causes légitimes, la Métropole Européenne de Lille a méconnu son obligation générale d'exécuter de bonne foi le contrat ; dès lors elle a commis une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des frais de stockage de l'ascenseur du gymnase du 5 février 2018 au 24 septembre 2020, il ne résulte pas de l'instruction un lien suffisamment direct et certain entre ces dommages financiers et la faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - elle n'a pas commis de faute dans le cadre de l'exécution de sa mission contractuelle ; - la demande indemnitaire reconventionnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2303142_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
titulaire " voire de " co-titulaire " de la concession funéraire où le corps de son époux avait été inhumé le 26 novembre 2019, soutient que le maire de la commune de Saint-André-de-Corcy a commis une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'existence de fautes commises par les sociétés B, C F, A et Le Pape dans l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives est par conséquent établie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
délictuelle envers cette société et de faute contractuelle envers la commune de Landerneau ; - la somme de 314 149,66 euros TTC demandée par la commune de Landerneau n'est pas justifiée ; - le coût
Source officielle8ème chambre
DTA_2305526_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
après la naissance du différent, en méconnaissance de l’article 46.2 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - la demande indemnitaire n’est pas fondée dès lors qu’aucune faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2006806_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - Voies Navigables de France a commis une faute contractuelle en mettant fin, de manière unilatérale et sans motif légitime, à leurs relations contractuelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'administration selon les modalités contractuelles, la société requérante a commis une faute contractuelle ; - les deux bons de commande ont fait l'objet d'un traitement différent compte-tenu des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, quel que soit le bien-fondé de ses prétentions, la requête de la société Excel Protection tend à engager la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de la commune et relève dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que dans sa requête, le SIECEUTOM invoque uniquement une faute contractuelle de la maîtrise d'œuvre, chargée d'une mission complète, en ce qu'elle n'a pas tenu compte des besoins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
dernière et le SMICTOM n'est pas opposable aux requérantes ; - les conclusions reconventionnelles du SMICTOM d'Alsace centrale ne sont pas fondées dans leur principe comme dans leur montant ; - la faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'a pas été fait un usage fautif du pouvoir de direction et de contrôle ; le report de la date de début de l'intervention de la société Gassend et l'allongement de sa durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le maître d'ouvrage ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée qu'à hauteur de ses seules fautes dans la direction du chantier mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les dispositions de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 n'ont vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions contractuelles entendant priver la société Covalys d'une
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