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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403037_20240506
6 mai 2024
Mme A soutient que : - l'arrêté portant fixation du pays de destination a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté n'est pas motivé ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation
6ème Chambre
DTA_2409033_20250602
2 juin 2025
S'agissant de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 9.
8ème chambre
DTA_2409793_20250919
19 septembre 2025
du délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale du fait de
4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
global et forfaitaire de 199 993,84 euros HT, soit 239 992,61 euros TTC ; - la réception du lot n°4 a eu lieu le 29 juillet 2020 ; - en cours de chantier, sont apparues des difficultés quant à la fixation
Chambre 1
DTA_2502637_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : - elles sont entachées d’illégalité externe ; - elles
1ère chambre
DTA_2501877_20251127
27 novembre 2025
trente jours est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache, par voie d’exception, la décision portant fixation
DTA_2520614_20260213
13 février 2026
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : - elles ont été prises sur le fondement d’
5ème chambre
DTA_2304810_20251127
B... demande l’annulation de cette décision en tant que le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé de tenir compte de l’aggravation de son atteinte auditive et a maintenu la fixation
DTA_2505738_20251219
19 décembre 2025
ou à tout le moins d’une insuffisance de motivation ; – les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi sont entachées d’une erreur de fait et
1ère Chambre
DTA_2201364_20230216
16 février 2023
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et du pays de renvoi : 2.
8ème chambre, JU
DTA_2208967_20231221
21 décembre 2023
du pays de destination : - la décision portant fixation du pays de destination est entachée des mêmes vices que la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale
3ème chambre
DTA_2107000_20221110
10 novembre 2022
représenté par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation
DTA_2401433_20240517
17 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
DTA_2401470_20251028
28 octobre 2025
°) d’annuler la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, interdiction de retour pendant un an et fixation
DTA_2300009_20230316
16 mars 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
DTA_2300006_20230316
Juge unique - Eloignement
DTA_2503281_20251107
7 novembre 2025
A... est fondé à soutenir que la fixation à trois ans de la durée de l’interdiction de retour est entachée d’erreur d’appréciation.
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
septembre 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au tribunal de statuer, sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative, sur la fixation
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
et un non-respect des normes d'espacement entre les fixations imputables à la société Nebihu qui a réalisé l'ouvrage, à la société Alain Lelièvre, maître d'œuvre qui veillait à la bonne réalisation des
DTA_2402819_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 7.
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