permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui

permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 7.

d’office et lui a indiqué que la commission de réforme a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité d’office avec un taux d’incapacité permanente partielle, ensemble la décision implicite

C a alors été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé.

d'incapacité.

extrapatrimoniaux afférents à ces incapacités, à hauteur de la somme globale de 19 800 euros.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

A la suite de deux accidents de travail survenus en mars 2011 et septembre 2018, il a été placé en retraite pour invalidité à compter du 8 septembre 2019.

Ces dernières dispositions législatives aux termes desquelles " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins

Ces dernières dispositions législatives aux termes desquelles " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins

Elle a bénéficié, à ce titre, d'un arrêt de travail jusqu'au 5 octobre 2018.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

B a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service.

résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à (…) une maladie contractée en service définis

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

Puis, par un courrier du 2 août 2022, elle a sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.