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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308363_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêté non daté notifié le 5 juin 2023, dont M.
9ème Chambre
DTA_2216105_20250505
5 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DTA_2502694_20250306
6 mars 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
DTA_2601645_20260331
31 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
8e Section - MESD
DTA_2324469_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'a pas été valablement notifiée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 29.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500290_20250331
31 mars 2025
B demande qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande relative aux frais d'instance. La présidente du tribunal a désigné M.
4ème chambre
DTA_2103438_20231207
7 décembre 2023
et n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité injustifiée entre le personnel vacciné et le personnel non vacciné.
4ème Chambre
DTA_2403616_20250521
21 mai 2025
B d'une garantie. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet. 11.
1ère chambre
DTA_2400663_20250620
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 313-5 de ce code : " Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : / 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a valablement été lié par un contrat de louage d’ouvrage.
DTA_2306418_20230615
15 juin 2023
A C, ressortissant tunisien né le 29 janvier 1990 à Medjez el Bab, est entré sur le territoire français le 29 décembre 2019 sous couvert d'un visa de type C, valable du 20 décembre 2019 au 20 décembre
DTA_2400660_20250718
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article R. 313-4 dudit code : " Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le
Chambre 3P
DTA_2304282_20231120
20 novembre 2023
* Mme A qui soutient que son vrai nom est bien Mme D.
DTA_2304283_20231120
B qui soutient que son vrai nom est bien D et qu'il ne parle ni angolais ni portugais.
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
de la règle de parité, du défaut de notification de l'avis émis et de la non présidence de la commission par un magistrat administratif ; - la sanction contestée repose sur des faits non matériellement
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
DTA_2513345_20251114
14 novembre 2025
Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n’aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.
DTA_2513347_20251114
3ème Chambre
DTA_2102480_20230613
13 juin 2023
, en méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle crée une différence de traitement entre les agents non
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