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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206091_20251015
15 octobre 2025
sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’homologation du rapport d’expertise du 9 juillet 2021 dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’homologuer de
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
1ère CHAMBRE
DTA_2200316_20230525
25 mai 2023
la commission d'homologation le 14 juin 2022.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n°2303804 du 2 mai 2013, le tribunal a rejeté la requête dirigée contre cette décision.
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2215671_20230922
22 septembre 2023
avril 2023, la Liga Nacional de Futbol Profesional, représentée par Me Branco, demande au tribunal, : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la ligue de football professionnel (LFP) a homologué
DTA_2205405_20250227
27 février 2025
Sa demande a été réexaminée par la commission d'homologation des blessures de guerre qui a émis le 15 mars 2022 un avis défavorable.
7ème Chambre
DTA_2007985_20240607
7 juin 2024
Le 19 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord lequel a été communiqué au tribunal pour homologation. 3.
CH 1 JU
DTA_2503975_20260402
2 avril 2026
n’oblige l’autorité préfectorale à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire les éléments relatifs à l’homologation et à la marge d’erreur utilisée.
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
Le 9 novembre 2021, la société a déposé une demande d'homologation de son document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
B a été intercepté pour avoir commis un excès de vitesse de 69 km/h établi au moyen d'un appareil homologué.
DTA_2000356_20230407
7 avril 2023
Par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de la Manche a renouvelé l'homologation d'un terrain de moto-cross sur ce territoire.
DTA_2102631_20230718
18 juillet 2023
Nature environnement 17 et SOS rivières et environnement demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres et du préfet de la Charente-Maritime du 9 juillet 2021 portant homologation
2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation d’un document unilatéral portant PSE d’une entreprise, il lui appartient, s’il est
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
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