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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304317_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101150_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
documents après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2313235_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'identifier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207452_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Japresci en vue de diviser un lot
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204781_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500089_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la présente loi. " 7.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d’identifier
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106291_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 après occultation des mentions permettant d'identifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2001956_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir est certain dès lors qu'ils sont propriétaires de la parcelle ici en cause, et qu'ils ont, par ailleurs, formulé des observations contre ce classement lors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508307_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : elle a intérêt à agir dès lors que son objet statutaire est la protection des biodiversités et du bien-être animal en France ; elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne la communication
Source officielleChambre 1
DTA_2001106_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, cette notice de réexamen identifie, à son point 7.6.1 " Identification des MMR " que la " mesure de maîtrise des risques " permettant l'exclusion des phénomènes dangereux tels qu'une UVCE
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216542_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte aucune explication sur cette absence de tout élément d'identification de l'agent ayant mené l'entretien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202353_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116660_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, il est constant que ce dispositif a été introduit par la loi du 26 janvier 2016.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103787_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, il est constant que ce dispositif a été introduit par la loi du 26 janvier 2016.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013046_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / () / h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de production traditionnels et, d'autre part, les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux, identifiés comme les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche.
Source officiellePage 11 sur 1583