Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202088_20220802
2 août 2022
2 août 2022
La commune d'Epinal est propriétaire de la parcelle cadastrée CI 304 sur laquelle est implantée une plaine de sport, composée d'un stade et d'un bassin plein-air.
Source officielleChambre 1
DTA_1901540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B a demandé au maire de Saint-Ferreol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500364_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
principal, d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Galéria a délivré à la SAS La Funtanaccia un permis de construire trois villas individuelles sur les parcelles cadastrées
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques d'incendies de forêt de la commune de Pégomas en tant qu'il classe en zone rouge les parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par la présente requête, la société Marcello Hôtel, propriétaire de la parcelle cadastrée AT 253, demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
S'agissant du classement des parcelles cadastrées section B n° 4026 à 4031 : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E et Mme C a fait l'objet d'une division cadastrale en deux parcelles AC 710 et 711 selon un plan de division établi le 29 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309756_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
section AV n° 71 en zone N 1 et la grève entièrement d'un espace boisé classé, ainsi que la partie est de la parcelle cadastrée section AV n° 74 en zone UPp ne comportant aucun polygone d'implantation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
G H un permis de construire en régularisation de travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201038_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B en vue de la division à fin de construire de la parcelle cadastrée section H n° 1414, située au lieudit " Nivalaggia ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date du 8 octobre 2021 par lesquels le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur les parcelles cadastrées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200331_20250205
5 février 2025
5 février 2025
E, cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 et situées dans le quartier Saint-Roch de la commune de Cipières, sont classées en zone constructible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200332_20250205
5 février 2025
5 février 2025
E, cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 et situées dans le quartier Saint-Roch de la commune de Cipières, sont classées en zone constructible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200417_20250205
5 février 2025
5 février 2025
E, cadastrées section A 454, A 455, A 457 et A 458 et situées dans le quartier Saint-Roch de la commune de Cipières, sont classées en zone constructible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100754_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section C n° 801 situé lieudit Tavagliese.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402702_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Quissac a indiqué l'intention de la commune d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103734_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
location ne pouvait être réalisée ; les conditions de l'article 1389 du code général des impôts étaient donc également réunies ; par ailleurs, le titre de perception doit être annulé en raison de l'indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / 4° L'indication des parties de territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302575_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ressort des indications non contestées de la notice descriptive que l'ensemble immobilier projeté présentera une emprise au sol totale de 828,36 mètres carrés, inférieure à 40 % de la superficie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601939_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de coupe ; les pièces produites, qui ne permettent que difficilement d’appréhender le projet en cause, sont en outre particulièrement lacunaires ; enfin, les plans des façades ne comportent aucune indication
Source officiellePage 11 sur 133