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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3, que la requérante qui a informé son employeur de son souhait de ne pas renouveler son contrat avant l'échéance de ce dernier ne peut pas se prévaloir
1ère chambre
DTA_2402026_20260330
30 mars 2026
La salariée ayant informé son employeur que, placée en arrêt maladie depuis le 17 mars 2023 jusqu’au 14 avril suivant, elle ne pourrait se présenter à cet entretien, celui-ci a été reporté au 19 avril
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
qu’elle verse aux débats indiquant qu’un appel téléphonique a été émis depuis son portable le 5 janvier 2023 et l’attestation qu’elle produit pour elle-même ne sauraient établir que celle-ci a bien informé
7ème Chambre
DTA_2114709_20250626
26 juin 2025
B ayant informé son employeur de son refus de procéder à la vaccination contre la Covid-19, rendue obligatoire par l'article 14 de la loi du 5 août 2021, a été autorisé, le 2 septembre 2021, à effectuer
DTA_2107722_20240712
12 juillet 2024
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
DTA_2107812_20240712
3ème chambre
DTA_2205046_20250613
13 juin 2025
2022, 2 juillet 2022, 16 juillet 2022, 30 juillet 2022, 13 août 2022, 10 septembre 2022, 24 septembre 2022, 8 octobre 2022, 19 novembre 2022, 14 janvier 2023, 28 janvier 2023 et 25 février 2023 et a informé
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
B... a informé son employeur de la cessation de son activité privée exercée en parallèle de son activité au sein du centre hospitalier de Guingamp et lui ouvrant la possibilité d’exercice des activités
7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
d'activité à compter du 4 août 2020, sous réserve que ses fonctions soient exercées " sur quatre jours en horaires programmés week-ends et nuits inclus ", le médecin de prévention ayant par ailleurs informé
2ème chambre
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, alors même que les arrêtés du 30 juin 2011, du 29 août 2014 et du 27 août 2017 le plaçant en disponibilité mentionnaient explicitement l'obligation pour l'intéressé d'informer par écrit son
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
De retour en France, elle a informé son employeur par une lettre du 28 janvier 2020 de son souhait de réintégrer ses fonctions à compter du 1er avril 2020.
1ère Chambre
DTA_2209261_20251120
20 novembre 2025
Le 24 mars 2022, elle a informé ses employeurs qu’elle entendait rejoindre, par voie de mutation, le conservatoire de la ville de Gap à compter du 1er septembre 2022, mutation qui a été acceptée par les
DTA_2209409_20250402
2 avril 2025
Pavy soutient avoir eu une vive altercation avec son supérieur hiérarchique qui ne l'aurait pas laissé quitter le conseil métropolitain du 24 juin 2022, alors qu'il avait informé son employeur de la nécessité
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210233_20230105
5 janvier 2023
Mme C a informé ses employeurs qu'elle entendait rejoindre, par voie de mutation, le conservatoire de la ville de Gap à compter du 1er septembre 2022, mutation qui a été acceptée par la commune de Gap
DTA_2201450_20240228
28 février 2024
C s'est déclaré gréviste pour ces journées, à l'issue desquelles il a informé son employeur qu'il mettait fin à sa grève à l'issue de sa vacation du jour concerné, soit le samedi.
DTA_2316486_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DTA_2001122_20221021
21 octobre 2022
, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation () ".
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
Il fait valoir que : - Mme B est à l'initiative de la rupture de la relation de travail dès lors qu'elle a informé son employeur, le 29 avril 2021, de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite
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