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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C supporte la charge de la preuve dans la présente instance. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans la présente instance, M. et Mme B, M. et Mme D, Mmes et M. G et M. et Mme F demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière délibération. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300617_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé des modalités de sa réintégration et, par là même, du caractère effectif de celle-ci constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500300_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête " ().
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606059_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de conduire dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. (….) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2502676_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518110_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Les conclusions que Mme A... a initialement soumises au juge des référés, dans la présente instance, sur
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2203237_20240215
15 février 2024
15 février 2024
rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, un tel moyen, qui relève d'une question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable faute d'avoir été présenté dans un mémoire distinct
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2202640_20240215
15 février 2024
15 février 2024
rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, un tel moyen, qui relève d'une question prioritaire de constitutionnalité, est irrecevable faute d'avoir été présenté dans un mémoire distinct
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
supérieur et de la recherche à l’indemniser du préjudice moral qu’il estime avoir subi suite à l’atteinte à sa réputation professionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à l’instance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505866_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés de contraindre le service " Insertion, Instance technique de régulation " de la Maison de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C présente des conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 11 avril 2025, il n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506171_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
termes de son article R. 522-1 : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515586_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rétention ou de la date de sa notification ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer provisoirement son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509167_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502094_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503366_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504085_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600490_20260206
6 février 2026
6 février 2026
situation, lui avoir imputé des revenus fictifs et qualifié la situation de fraude ; 2°) de suspendre toute mesure de recouvrement ; 3 °) de mettre à la charge de l’administration les dépens de l’instance
Source officiellePage 11 sur 1020