de l'intérieur sur la demande du requérant, a enjoint au ministre de procéder à la liquidation de la somme due à l'intéressé au titre de sa reconstitution de carrière.

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, qui bénéficient d’une protection

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros assortie des intérêts à taux légal, eux même capitalisés, en réparation du préjudice

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.

Par une décision du 6 novembre 2020, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite née le 24 septembre 2020, annulé la décision de l'inspectrice et a refusé le licenciement de l'intéressé

rotégés ar le résent code. / Elle eut faire a lication du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ».

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Ces deux décisions ont été annulées par un jugement n° 1800167 - 1801550 du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2019, devenu définitif.

qu'il aurait dû percevoir, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3

Le bien étant toujours occupé à cette date, les intéressés ont requis, par acte d'huissier du 6 août 2019, le concours de la force publique pour l'exécution du jugement.

La présente ordonnance qui rejette les conclusions présentées par Mme B... aux fins de suspension des décisions contestées n’appelle aucune mesure d’exécution.

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction