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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300388_20230525
25 mai 2023
jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500583_20250203
3 février 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
8e Section - MESD
DTA_2511380_20250528
28 mai 2025
DTA_2511381_20250528
6ème chambre
DTA_2205715_20260217
17 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2106365_20231221
21 décembre 2023
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".
Reconduite à la frontière
DTA_2506297_20251217
17 décembre 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2025, la préfète du Loiret a obligé l’intéressée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être
ELOIGNEMENT
DTA_2405389_20240607
7 juin 2024
Par des décisions du 28 février 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500504_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de l'Isère a constaté la fin de son droit au maintien en France, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
Eloignement urgent
DTA_2402613_20240514
14 mai 2024
Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318529_20240104
4 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2503049_20250526
26 mai 2025
et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2600598_20260306
6 mars 2026
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux
DTA_2504612_20250502
2 mai 2025
Par un premier arrêté du 20 novembre 2023, la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
DTA_2318527_20240104
DTA_2318528_20240104
DTA_2318530_20240104
POLE URGENCES
DTA_2505189_20251110
10 novembre 2025
Elle fait valoir un moyen nouveau tiré de ce que Mme B... n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur le choix du pays de retour, et par conséquent de porter à la connaissance du préfet
2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
REFERE
DTA_2301436_20230526
26 mai 2023
Par une décision du 22 janvier 2021, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Italie comme pays de destination.
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