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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506314_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne née en 1982, est entrée en France le 17 août 2018 sous couvert d’un visa court séjour afin de rejoindre son époux, ressortissant algérien
1ère chambre
DTA_2107630_20230512
12 mai 2023
du Val-de-Marne de délivrer à Mme D un certificat de résidence algérien valable dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600635_20260309
9 mars 2026
résidence algérien de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505592_20250521
21 mai 2025
A aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis h de l'accord franco-algérien.
DTA_2401469_20240530
30 mai 2024
l'article 6 de l'accord franco-algérien, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
3ème chambre
DTA_2300054_20230420
20 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Var délivre au requérant un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions du 4)
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502556_20250211
11 février 2025
refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien " étudiant " et la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502798_20250619
19 juin 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille ; - le code de l’entrée et
12ème Chambre
DTA_2418748_20251113
13 novembre 2025
Le 14 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en application de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312841_20231205
5 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,
DTA_2510182_20260323
23 mars 2026
d’un certificat de résidence sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien et dont il envisage de refuser la délivrance, et non de celui de tous les ressortissants algériens qui
2ème Chambre
DTA_2306735_20250923
23 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 4 mai 1971, entré en France le 6 octobre 2000, a bénéficié d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 15 décembre 2009 au 14 décembre 2019.
ORTA_2506150_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que, de nationalité algérienne, il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien et qu'elle a obtenu un récépissé valable jusqu'au 21 novembre 2024, qui n'a pas été
DTA_2403301_20250626
26 juin 2025
Or, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité
4ème chambre
DTA_2203941_20230929
29 septembre 2023
B A, ressortissant algérien, est entré en France le 25 octobre 2015.
DTA_2509565_20250811
11 août 2025
B, ressortissant algérien né le 23 août 1940, a été titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 24 févier 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523795_20260107
7 janvier 2026
de résidence algérien d’un an est suspendue.
5ème chambre
DTA_2200395_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314900_20240215
15 février 2024
A, né le 14 septembre 1984, de nationalité algérienne, s'est vu délivrer trois certificats de résidence algériens d'un an à compter du 4 novembre 2019, jusqu'au 3 novembre 2022.
8ème Chambre
DTA_2403817_20250826
26 août 2025
5 juin 2029 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer le certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la
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