A soutient qu'il a demandé à de nombreuses reprises à la maire de Paris la communication de ses fiches de paie, de son attestation employeur, du solde de tout compte et de la décision mettant fin à ses

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024 sous le n° 2402538, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 24 septembre 2024 mettant fin au versement

Elle soutient que : - la décision implicite rejetant sa demande préalable est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision mettant fin à ses fonctions est illégale ainsi que l'a jugé le tribunal

C... sont fondés à soutenir que la décision mettant fin totalement à leurs conditions matérielles d’accueil est intervenue au terme d’une procédure irrégulière. 4.

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Aubry, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Aubry, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Aubry, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme D B, représentée par Me Aubry, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Selon l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B...

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il y a donc lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder à ce rétablissement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.