D..., représentée par Me Camus, demande au tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle le directeur territorial de l

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, l'Office notarial Vauban Saint-Malo, représenté par la Selarl Efficia, conclut à sa mise hors de cause et à ce que les dépens d'instance soient

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à une condamnation pénale sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - les conclusions indemnitaires

En premier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Le 2 juin 2021, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

A, ressortissant guinéen, né le 16 novembre 1990 à Conakry (Guinée), déclare être entré en France une première fois le 25 septembre 2023.

prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'incompétence négative, l'université s'étant cru liée par l'avis du comité médical, qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation, dans un délai d’un

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (

En premier lieu, M.

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice

B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M.

B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M.

A et fait état de ses déclarations relatives à sa situation personnelle, lequel a déclaré être célibataire et sans charge de famille.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - la requête est irrecevable, car elle a été signée par la cheffe du bureau du droit privé de la ville

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement

Olivier, Thibault, Guillaume, Paola, Alexis et Louis H ont déclaré reprendre l'instance pendante devant le tribunal. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.