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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501584_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204932_20230605
5 juin 2023
; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2401464_20240514
14 mai 2024
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DTA_2212955_20230626
26 juin 2023
" et " Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. ". 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506321_20250822
22 août 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
: - l’appel en garantie formé par M.
1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
pas de sa compétence pour représenter l’Etat ; - les désordres ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement mais exclusivement de la garantie décennale ; - la demande de mise en œuvre de la
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
La requérante soutient que : - elle a été privée de la garantie du recours hiérarchique ; - elle justifie de la déductibilité de ses charges ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée
10ème chambre
DTA_2300985_20231127
27 novembre 2023
pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".
4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2317800_20250526
26 mai 2025
Pour justifier l'objet et les conditions de son séjour, Mme E a produit des documents d'état civil, une attestation d'accueil par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403811_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - Comme l'a jugé le conseil d'Etat, il justifie d'une présomption d'urgence ; - Il justifie d'une urgence car l'arrêté le place dans une situation d'illégalité en ce qu'il lui enjoint
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501238_20250228
28 février 2025
administrative ; 3°) de mettre à la charge du Département de l'Isère une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
Est recevable à formuler une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DTA_2406878_20260202
2 février 2026
Pour justifier l’objet et les conditions de son séjour, M.
DTA_2409311_20260310
10 mars 2026
, et de ce que, d’autre part, les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502434_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la SAS Guillet Production, représentée par Me Gillot-Garnier, conclut : 1°) au rejet de la requête en garantie de la société AXA France IARD
3ème Chambre
DTA_2202342_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, le prêt n'a été assorti d'aucune garantie et il n'est pas contesté par les requérants qu'il n'apparaît pas au crédit de la société qui leur aurait accordé.
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