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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203850_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203889_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203890_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204334_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204354_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme D C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204384_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204406_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402110_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, du fait de l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 16 mai 2023, et en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le préfet de la Gironde était

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303905_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209387_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604202_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au prononcé d’un non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303129_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

réalisés ; les occupants n'ont pas accès dans des conditions adéquates au réseaux d'eau et d'électricité ; cette occupation porte atteinte en outre au bon fonctionnent de l'hôpital ; - la libération des lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303010_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400249_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204362_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500905_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301921_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A D une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301923_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 10 jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303243_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303644_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle

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