locale de l’eau du 18 octobre 2022 mentionnant que la compatibilité au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ne serait pas démontrée.

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Par une délibération du 15 juin 2022, le conseil communautaire de la CCVDS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. M.

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Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer

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nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Muret et approuvant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine et du plan local

code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe d'égalité en lui indiquant qu'une plage horaire allant de 8h00 à 20h00 n'était pas compatible avec la proximité des habitations

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Elle justifie également le choix de la localisation des nouvelles installations au sein du site.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables