Par arrêté n° 19058/2022 du 19 août 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance des articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il s'agit d'une

loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne telle que la décision de retrait d’agrément en litige, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

(DASEN) de la Loire en date du 28 août 2019.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'il n'a pas eu droit à la communication de son dossier ; * elle méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En deuxième lieu, si Mme A soutient, en invoquant l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de son dossier préalablement à la décision du 4 janvier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 1er août 2022, M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.

l'administration l'a privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1965 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision attaquée est entachée d'une

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que la commission s'est basée sur le certificat du 8 mars 2019 établi par le bureau central des rapatriés et a procédé au calcul prévu par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 et l'article

43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023 ; - le code de justice administrative.

de droit au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que celles de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15