En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En outre, lors de son audition par les forces de l'ordre, M. C a indiqué qu'il ne connaissait pas l'adresse de la mère de son enfant, et donc de son enfant.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

mineur A par le père et la mère, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, a accordé à M.

Toutefois, les parents de l'enfant sont séparés et celui-ci vit chez sa mère.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique à compter du 13 août 2018.

depuis la naissance de leur premier enfant, et qu'il est présent lors des rendez-vous médicaux.

en vigueur le 3 juillet 2006, la section 13 paragraphe 1 de cette loi permet cependant un enregistrement tardif des naissances dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de ladite loi ou, passé ce

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que l'enfant

Elle s'est maintenue en France après l'expiration de ce visa, et a donné naissance, le 26 mars 2020 à Angers, à l'enfant Luce Erica C, reconnue avant sa naissance par M.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

d'hébergement à Mamoudzou rédigée le 29 juin 2022, sans indication de période de durée, enfin, une facture d'achat dans un magasin mahorais datée de 2021, à la valeur probante relative.

A, verse à l'instance des factures pour l'achat de produits alimentaires pour enfants, 4 ordres de paiement adressés à la mère de l'enfant durant le 1er semestre 2022 d'un montant total de 491 euros et

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

B E, mais l'a annulée en tant qu'elle concernait l'enfant D E, dont l'OFPRA avait été informé de la naissance le 15 novembre 2023.

A... ne justifiait pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de cette enfant et ne semblait pas partager de domicile commun avec la mère de l’enfant et a, en outre, relevé que l’acte de naissance de

de naissance ; - son enfant lui a été retiré à la naissance et sa mère, à laquelle l'enfant a été remis, a entrepris les démarches auprès de l'état civil après le délai légal d'enregistrement de naissance

, qu'il a reconnu à sa naissance, et vivre en concubinage avec la mère de son enfant.